Avis Sur La Question Des Politiques Ne Bénéficient Pas De Petite Taille Et De Faible Revenu De L'Impôt Sur Les Sociétés Sociétés Non Résidentes De L'Administration Fiscale De L'État

Administration fiscale nationale, administration fiscale locale, municipalités relevant directement de chaque province, Région autonome, municipalité et municipalité de planification:

En ce qui concerne la question de savoir si les entreprises non résidentes bénéficient des avantages fiscaux accordés aux microentreprises en vertu de la loi sur l 'impôt sur le revenu des entreprises, il est précisé ce qui suit:

Aux termes de l 'article 28 de la loi sur l' impôt sur le revenu des entreprises, on entend par « microentreprises » les entreprises qui sont assujetties à l 'impôt sur le revenu des entreprises du pays et dont les revenus proviennent de toutes les activités de production et d' exploitation de l 'entreprise.

Par conséquent, la réduction de l 'impôt sur le revenu des entreprises à faible revenu admissibles prévue par cet article ne s' applique qu' aux entreprises non résidentes qui sont assujetties à l 'impôt national sur le revenu provenant de notre pays.

L'Administration fiscale de l'État

II le 3 juillet 2008